{"id":3,"date":"2025-05-06T14:47:36","date_gmt":"2025-05-06T12:47:36","guid":{"rendered":"https:\/\/ath.preprodagenceae.xyz\/?page_id=3"},"modified":"2025-05-06T17:43:05","modified_gmt":"2025-05-06T15:43:05","slug":"mention-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ath.preprodagenceae.xyz\/index.php\/mention-legales\/","title":{"rendered":"Mention l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Cabinet Alexandra THEODOROPOULOS<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>106 rue Robert \u2013 69006 LYON<\/p>\n\n\n\n<p>T\u00e9l : 09.86.38.33.27&nbsp; \u2013 Fax&nbsp;: 09.82.62.01.11<\/p>\n\n\n\n<p>RCS Lyon : 834 448&nbsp;813<\/p>\n\n\n\n<p>Code APE : 6910Z<\/p>\n\n\n\n<p>N\u00b0 SIRET : &nbsp; 834 448&nbsp;813 00024<\/p>\n\n\n\n<p>ath@ath-avocat.fr<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Directeur de publication<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Cabinet Alexandra THEODOROPOULOS<\/p>\n\n\n\n<p><strong>H\u00e9bergement du site<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le site est h\u00e9berg\u00e9 en France sur les serveurs de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n<p>H\u00e9bergeur : OVH<\/p>\n\n\n\n<p>Soci\u00e9t\u00e9 :<br>OVH<\/p>\n\n\n\n<p>Adresse web :&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.ovh.com\/\">http:\/\/www.ovh.com<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Adresse Postale : 2 rue Kellermann \u2013 BP 80157<\/p>\n\n\n\n<p>59053 ROUBAIX Cedex 1<\/p>\n\n\n\n<p>T\u00e9l\u00e9phone :<br>+33 (0)8 203 203 63<\/p>\n\n\n\n<p>Il est port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de la client\u00e8le de Ma\u00eetre Alexandra THEODOROPOULOS ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n<p>1) L\u2019article 51 de la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l\u2019activit\u00e9 et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques modifiant l\u2019article 10 de la loi n\u00b0 71-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 rend obligatoire l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention d\u2019honoraires \u00e9crite entre l\u2019avocat et son client :<\/p>\n\n\n\n<p>\u00ab Sauf en cas d\u2019urgence ou de force majeure ou lorsqu\u2019il intervient au titre de l\u2019aide juridictionnelle totale ou de la troisi\u00e8me partie de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l\u2019aide juridique, l\u2019avocat conclut par \u00e9crit avec son client une convention d\u2019honoraires, qui pr\u00e9cise, notamment, le montant ou le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles, ainsi que les divers frais et d\u00e9bours engag\u00e9s \u00bb.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre client\u00e8le est invit\u00e9e \u00e0 se rapprocher de l\u2019avocat en charge de son dossier pour toutes questions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des textes susvis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>2) L\u2019ordonnance n\u00b0 2015-103 du 20 ao\u00fbt 2015 relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation et le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif \u00e0 la m\u00e9diation des litiges de la consommation consacrent le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p>En application du nouvel article R. 156-1 du Code de la consommation, et de la d\u00e9cision de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil national des barreaux des 15 et 16 novembre 2019, nous vous informons que l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur national de la consommation de la profession d\u2019avocat sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p>Madame Carole PASCAREL<\/p>\n\n\n\n<p>180 boulevard Haussmann, 75008 PARIS<\/p>\n\n\n\n<p>Mail :&nbsp;<a href=\"mailto:mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr\">mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Site web :&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.mediateur-consommation-avocat.fr\/\">http:\/\/www.mediateur-consommation-avocat.fr<\/a><\/p>\n\n\n\n<p><strong>CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU SITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Compte tenu des difficult\u00e9s techniques inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019Internet et des contraintes propres \u00e0 la maintenance, le Cabinet ne peut garantir \u00e0 l\u2019Utilisateur un acc\u00e8s au Site de mani\u00e8re continue.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Cabinet se r\u00e9serve le droit de modifier et de mettre \u00e0 jour \u00e0 sa convenance l\u2019adresse, le contenu, et les conditions d\u2019utilisation du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>Ces modifications et mises \u00e0 jour s\u2019imposent de plein droit \u00e0 l\u2019Utilisateur. Pour sa parfaite information, celui-ci doit consulter r\u00e9guli\u00e8rement les rubriques auxquelles il souhaite se r\u00e9f\u00e9rer et prendre connaissance de la pr\u00e9sente notice l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n<p>Les conditions d\u2019utilisation du Site entrent en vigueur \u00e0 la date de leur mise en ligne et sont opposables \u00e0 l\u2019Utilisateur, en l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvent lors de sa connexion au Site la plus r\u00e9cente, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que de nouvelles conditions d\u2019utilisation soient mises en ligne.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur l\u2019accepte tacitement et sans r\u00e9serve et s\u2019engage \u00e0 en respecter toutes les dispositions. Il d\u00e9clare par ailleurs que la configuration informatique qu\u2019il utilise ne contient aucun virus et est en parfait \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Site est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019usage priv\u00e9 de l\u2019Utilisateur, lequel s\u2019interdit toute utilisation du Site et de son contenu \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur du Site est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et d\u2019adopter un comportement \u00e9thique.<\/p>\n\n\n\n<p>Il doit notamment faire un usage du Site conforme \u00e0 sa destination, s\u2019abstenant en particulier de toute utilisation \u00e0 but illicite, diffamatoire et\/ou mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 de ce que les donn\u00e9es figurant sur le Site sont fournis par le Cabinet, \u00e0 titre purement informationnel.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, l\u2019Utilisateur est-il seul responsable de l\u2019usage qu\u2019il fait des informations qu\u2019il pourrait collecter sur le Site et des r\u00e9sultats pouvant \u00eatre produits \u00e0 partir de ces informations. Cette utilisation rel\u00e8ve de sa propre responsabilit\u00e9 et est faite, par lui, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Cabinet ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable de tous dommages directs ou indirects d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de ces informations par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>LIENS HYPERTEXTES<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Site est ind\u00e9pendant de tout autre site ou des ressources de l\u2019Internet avec lequel il est reli\u00e9 ou li\u00e9 par un hyperlien ou un proc\u00e9d\u00e9 technique de m\u00eame nature.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un lien hypertexte vers le Site et\/ou une page quelconque du Site et\/ou un fichier, sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse, ce silence ne vaut pas acceptation.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Cabinet n\u2019exerce aucun contr\u00f4le quant au contenu des sites tiers. L\u2019existence d\u2019un lien hypertexte entre le Site&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.saone-rhone.com\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">http:\/\/ath-avocat.fr<\/a>&nbsp;et un site tiers ne signifie pas que le Cabinet doit assumer une quelconque garantie et\/ou responsabilit\u00e9 quant \u00e0 son contenu ou \u00e0 l\u2019usage qui peut en \u00eatre fait.<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le Cabinet ne pourra, en aucun cas, \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>des \u00e9ditions et du contenu des documents figurant sur ces sites ;<\/li>\n\n\n\n<li>de l\u2019utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs des sites reproduits \u00e0 l\u2019issue de l\u2019activation de l\u2019hyperlien ;<\/li>\n\n\n\n<li>de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des informations fournies par ces autres sites.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le Cabinet prie l\u2019Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte bris\u00e9 ou erron\u00e9, ou qui le redirigerait vers un contenu ne lui semblant pas appropri\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Site et chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le compose \u00e0 l\u2019exception des marques de tiers qui pourraient \u00eatre cit\u00e9es (et identifi\u00e9es comme telles), et notamment les textes, articles, lettres d\u2019information, communiqu\u00e9s, pr\u00e9sentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle exclusive du Cabinet ou peuvent \u00eatre librement utilis\u00e9s par ce dernier soit parce qu\u2019ils sont libres de droit, soit parce qu\u2019une licence lui a \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute reproduction, totale ou partielle, du Site ou de son contenu sans autorisation expresse et pr\u00e9alable du Cabinet est interdite et constitue un acte de contrefa\u00e7on sanctionn\u00e9 par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019\u00e0 repr\u00e9senter le Site sur l\u2019\u00e9cran de son ordinateur personnel et qu\u2019\u00e0 reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la m\u00e9moire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation du Site.<\/p>\n\n\n\n<p>En particulier et sous r\u00e9serve des dispositions de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019Utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, repr\u00e9senter, modifier, traduire et\/ou adapter, partiellement ou totalement, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, le Site et\/ou chacun des \u00e9l\u00e9ments qui le compose, \u00e0 reproduire et\/ou \u00e0 repr\u00e9senter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit du Cabinet.<\/p>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019absence de r\u00e9ponse, ce silence ne vaut pas acceptation.<\/p>\n\n\n\n<p>Par exception aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, le Cabinet autorise l\u2019Utilisateur \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les lettres d\u2019informations ou les autres documents, propri\u00e9t\u00e9s du Cabinet qui sont mis \u00e0 sa disposition sous forme de fichiers \u00e9lectroniques sp\u00e9cifiquement en vue de leur t\u00e9l\u00e9chargement. 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